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Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022

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Article 2

Conformité des autres dispositions de la loi organique à la Constitution

JORF n°0062 du 15 mars 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité à la Constitution des dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Résumé Certains articles du code de la sécurité sociale sont validés, mais avec des conditions.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les articles LO 111-4, LO 111-4-1, LO 111-4-2, LO 111-4-3 et LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 16, l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 18, l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi.

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Version 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les articles LO 111-4, LO 111-4-1, LO 111-4-2, LO 111-4-3 et LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 16, l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 18, l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi.