Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des décisions précédentes concernant les zones spécifiques
Les décisions, n° 2012-317 du 10 mai 2012 reconduite par les décisions n° 2016-PA-06 du 19 octobre 2016 et n° 2021-PA-06 du 14 septembre 2021, n° 2013-288 du 9 avril 2013 reconduite par la décision 2017-PA-45 du 18 octobre 2017, n° 2016-744 du 21 septembre 2016 reconduite par la décision 2021-PA-01 du 27 janvier 2021 et n° 2019-384 du 24 juillet 2019 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées, dans les zones de Coulommiers, Fontainebleau, Melun, Montereau et Provins, à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris.
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