Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage de la ressource radioélectrique pour les services de communication audiovisuelle
Résumé L'article 3 dit que la ressource radioélectrique est divisée entre plusieurs services de télévision et de radio, et ne sert qu'à transmettre le son et les informations des programmes.
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
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