JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Décision n°2022-778 du 21 septembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-418 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2016-275 du 19 février 2016 et n° 2021-314 du 17 février 2021, autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;

Vu le courrier en date du 8 décembre 2021 par lequel la SARL SPRGB, filiale de la SA SERC, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone d'Arnay-le-Duc,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation d'exploitation de service de radio

Résumé Fun Radio prend la place de la SARL SPRGB pour utiliser une certaine fréquence radio.

L'autorisation accordée à la SARL SPRGB d'exploiter un service de catégorie C dans la zone d'Arnay-le-Duc par la décision n° 2011-418 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2016-275 du 19 février 2016 et n° 2021-314 du 17 février 2021, est transférée à la SA SERC afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé Fun Radio.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à la société et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL SPRGB et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre