Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision au JORF
Résumé La décision est envoyée à la société Eutelsat et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat SA et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version