Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de concertation préalable
Résumé La concertation commence le 8 juin et se termine le 22 juillet.
La concertation préalable se déroulera du 8 juin 2022 au 22 juillet 2022.
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