Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne
Résumé La commission a décidé de ne pas se prononcer sur les comptes de campagne de M. François PASQUIER.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. François PASQUIER.
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