Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet de la requête de M. Germain PARAN
Résumé La demande de M. Germain PARAN a été refusée.
La requête de M. Germain PARAN est rejetée.
1 version