Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée à deux entités et publiée au Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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