Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet de la requête de M. Sébastien JOANNOT
Résumé La demande de M. JOANNOT a été refusée.
La requête de M. Sébastien JOANNOT est rejetée.
1 version