Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions techniques d'utilisation d'une fréquence
Résumé Les nouvelles règles pour une fréquence remplacent les vieilles règles de 1995.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 95-974 du 30 mai 1995 susvisée.
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