Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision précédente
Résumé La décision de 2008 et ses prolongations ne sont plus valables.
La décision n° 2008-758 du 8 juillet 2008, reconduite par les décisions n° 2012-TO-56 du 6 décembre 2012 et n° 2017-TO-54 du 6 décembre 2017, est abrogée.
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