Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décisions antérieures
Résumé Les anciennes décisions sont annulées par la nouvelle décision.
Les décisions n° 2008-736 du 8 juillet 2008 reconduite par les décisions n° 2012-TO-35 du 6 décembre 2012 et n° 2017-TO-18 du 28 novembre 2017, et n° 2013 657 du 25 septembre 2013 reconduite par la décision n° 2018-TO-03 du 25 janvier 2018, sont abrogées.
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