L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-486 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-418 du 9 mars 2016 et n° 2021-348 du 10 mars 2021, autorisant la SARL Publi FM à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Sarrebourg ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU Europe 2 Régions pour l'exploitation du service de catégorie C dénommé Europe 2 Alsace/Europe 2 Strasbourg ;
Vu le courrier du 15 septembre 2021 par lequel la SASU Europe 2 Régions a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique l'autorisation de diffuser, dans la zone de Sarrebourg, le programme dénommé Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Saverne (devenu Europe 2 Alsace/Europe 2 Strasbourg) en lieu et place du programme dénommé Virgin Radio Sarrebourg ;
Vu le courrier du 17 septembre 2021 par lequel la SARL Publi FM a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone de Sarrebourg,
Décide :
