Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision aux parties impliquées
Résumé La décision est envoyée aux parties concernées et publiée dans le Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la société VIA PERPIGNAN et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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