Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision sera communiquée à deux entités et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) ainsi qu'à la SAS Cmux, qui assure les opérations de multiplexage, et publiée au Journal officiel de la République française.
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