L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu ;

Vu le compte-rendu du conseil de surveillance de l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) du 3 juin 2022 par lequel l'association renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique dans la zone Nantes étendu (canal 5D) ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ce compte-rendu, l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Nantes étendu ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre