Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est envoyée à trois organismes et publiée.
La présente décision sera notifiée au Gouvernement, à la société nationale de programme Radio France ainsi qu'à la SAS Opemux RNT, qui assure les opérations de multiplexage, et publiée au Journal officiel de la République française.
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