Décision n°2022-514 du 14 septembre 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision est envoyée à la société Virage Métropole et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Métropole et publiée au Journal officiel de la République française.

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