Décision n°2022-513 du 14 septembre 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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