JORF n°0044 du 22 février 2022

Décision n°2022-51 du 16 février 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSUD PO ;

Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 ;

Considérant que la société TV Sud PO a fait l'objet d'un jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal de commerce de Nîmes a autorisé, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TV Sud PO et prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il y a ainsi lieu d'abroger la décision d'autorisation délivrée à cette société en vue de l'exploitation d'un service de télévision ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique par TV SUD PO

Résumé TV SUD PO ne pourra plus diffuser sa chaîne locale à Perpignan.

La décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 modifiée autorisant la société TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan est abrogée à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 février 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre