Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle de la société TFX
Résumé La société TFX peut changer de contrôle si un nouveau document est signé pour confirmer les nouveaux propriétaires et leurs promesses.
La demande de modification du contrôle de la société TFX est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service TFX visée ci-dessus, qui devra tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération et reprendre chacun des engagements rappelés au point 4 de la présente décision.
1 version