Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signature d'un bon à diffuser
Résumé Si personne ne signe le document à la fin de l'émission, elle ne sera pas diffusée.
A la fin du montage de chaque émission, un mandataire de la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
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