Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions de validité de l'autorisation
Résumé Si le service n'est pas commencé dans les trois mois après le 19 juin 2024, l'autorisation sera annulée par l'ARCOM.
L'autorisation est délivrée à compter du 2 août 2022 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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