JORF n°0047 du 25 février 2022

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et diffusion des émissions de la campagne électorale

Résumé Les émissions électorales sont diffusées par la société qui s'occupe des programmes de Guadeloupe La 1ère.

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Guadeloupe La 1ère.


Historique des versions

Version 1

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Guadeloupe La 1ère.