Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et dépôt des enregistrements des émissions électorales
Résumé Les émissions électorales sont enregistrées par France Télévisions et envoyées à l'Institut national de l'audiovisuel après les élections.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés par la société France Télévisions pendant la durée de la campagne électorale et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
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