Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des temps d'émission aux formations politiques
Résumé Chaque parti politique reçoit un temps d'émission spécifique, détaillé en annexe.
1 version