Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XII
Résumé Les nouvelles règles pour utiliser une certaine fréquence remplacent les anciennes.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2010-414 du 4 mai 2010 modifiée susvisée.
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