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Annexe

JORF n°0160 du 12 juillet 2022

Décision n°2022-428 du 29 juin 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France modifiée par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-883 du 22 février 1991, n° 2010-213 du 4 mai 2010 et n° 2018-661 du 5 septembre 2018 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-873 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France, modifiée par la décision n° 96-473 du 4 juin 1996 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-875 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Caen de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-236 du 4 avril 2006 portant modification d'autorisation d'usages à la société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-414 du 4 mai 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, modifiée par la décision n° 2018-661 du 5 septembre 2018 ;

Vu les demandes de modification technique présentées par la société nationale de programme Radio France ;

Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des conditions techniques d'utilisation des fréquences

Résumé Les nouvelles règles d'utilisation des fréquences remplacent les anciennes pour Radio France.

Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions techniques d'utilisation des fréquences

Résumé Les nouvelles règles remplacent les anciennes.

Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VIII et IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 modifiée, susvisée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions techniques d'utilisation d'une fréquence

Résumé Les règles pour utiliser une certaine fréquence ont été mises à jour.

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-873 du 22 février 1991 modifiée, susvisée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des conditions techniques d'utilisation d'une fréquence

Résumé Les nouvelles règles remplacent les anciennes pour utiliser une fréquence.

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-875 du 22 février 1991 susvisée.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XII

Résumé Les nouvelles règles pour utiliser une certaine fréquence remplacent les anciennes.

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2010-414 du 4 mai 2010 modifiée susvisée.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision est envoyée à Radio France et publiée.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 juin 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre