Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports des garants
Résumé Les garants font des rapports annuels et un rapport final pour l'enquête publique.
Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur nomination et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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