La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 16 juillet 2020 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique ;
Vu sa décision n° 2020/92/EOLIEN MEDITERRANEE/1 du 29 juillet 2020 décidant de l'organisation d'un débat public pour les projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée ;
Vu sa décision n° 2021/54/EOLIEN MEDITERRANEE/5 du 5 mai 2021 désignant M. Etienne BALLAN comme président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public, validant le dossier du maître d'ouvrage, arrêtant les modalités et le calendrier du débat public ;
Vu le bilan et le compte rendu du débat public sur le projet de parcs commerciaux d'éoliennes flottantes en Méditerranée publiés le 31 décembre 2021 ;
Vu la décision du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022 consécutive au débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement et le rapport du ministère de la transition écologique, établi conjointement avec RTE, consécutif au débat public, publié en mars 2022 ;
Sur proposition du président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
