Article 2
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Prise d'acte par la commission nationale de la décision du ministère de la transition écologique
La commission nationale prend acte de la décision du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022 et du rapport du ministère de la transition écologique établi conjointement avec RTE consécutif au débat public sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement.
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