Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de recours auprès du tribunal administratif de Paris
Résumé On peut contester cette décision devant le tribunal de Paris après l'avoir reçue.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.
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