JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision n°2022-384 du 12 septembre 2022

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Mme Claire HÉDON en qualité de Défenseure des droits ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu l'arrêté de la Première ministre (Conseil d'Etat) portant détachement de Mme Mireille LE CORRE, maître des requêtes du Conseil d'Etat, au sein du Défenseur des droits en qualité de secrétaire générale, à compter du 12 septembre 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la secrétaire générale du Défenseur des droits

Résumé Mireille LE CORRE est la nouvelle secrétaire générale du Défenseur des droits depuis le 12 septembre 2022.

A compter du 12 septembre 2022, Mme Mireille LE CORRE est nommée en qualité de secrétaire générale du Défenseur des droits.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision de recours auprès du tribunal administratif de Paris

Résumé On peut contester cette décision devant le tribunal de Paris après l'avoir reçue.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de la décision

Résumé Le directeur doit mettre en œuvre cette décision et l'annoncer au Journal officiel.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

C. Hedon