Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de rapports par la garante
Résumé La garante fait un rapport chaque année et un dernier rapport qui va dans le dossier public.
La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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