Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et caducité de l'autorisation de diffusion des services
Résumé L'autorisation est valable dix ans, mais peut être annulée si la commune ne commence pas à diffuser les services dans trois mois.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 mai 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Laruns n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
1 version