JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Décision n°2022-23 du 28 juillet 2022

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Vu la décision n° 2022-22 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature temporaire

Résumé Du 1er au 5 août, Mme COLLET peut signer des documents à la place de la directrice.

Délégation temporaire est donnée par la directrice à Mme Aurore COLLET, secrétaire générale, pour signer en son nom, du 1er au 5 août 2022, tous les actes courants liés à l'activité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2022.

V. Magnant