Décision n°2022-222 du 13 avril 2022

Article 8

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Conditions de retrait de l'autorisation de diffusion

Résumé. Si les règles changent beaucoup, l'autorisation peut être enlevée et l'actuel opérateur doit continuer jusqu'à ce qu'un nouveau soit trouvé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Rennes étendu sur le canal 10A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de multiplex DAB à Rennes) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

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