Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de La Française des jeux pour le partage des liquidités
Résumé La Française des jeux doit respecter des règles pour partager de l'argent et en informer les autorités.
La société La Française des jeux doit respecter les obligations particulières suivantes :
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
- la société La Française des jeux informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.
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