Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et Publication de la Décision
Résumé La décision est envoyée à La Française des jeux et publiée en ligne et dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la société La Française des jeux et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
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