JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Décision n°2022-221 du 20 octobre 2022

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le II de son article 14 et le XI de son article 34 ;

Vu la convention du 6 juillet 2017 relative au partage des liquidités de poker en ligne conclue entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la « Dirección General de Ordenación Del Juego », l'« Agenzia delle Dogane e dei Monopoli » et le « Serviço de Regulaçao e Inspeçao de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal » ;

Vu l'agrément de jeu de cercle en ligne délivré à la société La Française des jeux le 20 octobre 2022 sous le numéro 0013-PO-2022-10-20 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne déposé par la société La Française des jeux le 20 mai 2022 à l'appui de son dossier de demande d'agrément enregistré sous le numéro 0013-PO-2022-05-20 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 20 octobre 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la Française des jeux pour les tables de poker en ligne

Résumé La Française des jeux peut maintenant proposer du poker en ligne à ses joueurs.

La société La Française des jeux est autorisée sous le numéro 0013-PO-LIQU-2022-10-20 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.

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Article 2

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Obligations de La Française des jeux pour le partage des liquidités

Résumé La Française des jeux doit respecter des règles pour partager de l'argent et en informer les autorités.

La société La Française des jeux doit respecter les obligations particulières suivantes :

- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
- la société La Française des jeux informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision est envoyée à La Française des jeux et publiée en ligne et dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société La Française des jeux et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2022.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin