Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des données à l'Autorité de régulation
Résumé Les données de l'année précédente doivent être envoyées à l'Autorité de régulation avant le 31 mars.
Les informations mentionnées à l'article 5 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.
1 version