Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles 16 et 17 et de l'annexe F de la décision n° 2022-0617
Résumé Les règles des articles 16, 17 et de l'annexe F sont maintenant supprimées.
Les articles 16 et 17 et l'annexe F de la décision n° 2022-0617 du 22 mars 2022 de l'Autorité sont abrogés.
1 version