Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de communication des données à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Résumé Envoyez les informations à l'Autorité avant le 31 mars chaque année, la première fois avant le 31 mars 2023 pour les données de 2021.
Les informations mentionnées à l'article 3 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 mars 2023 pour les données portant sur l'année 2021 et le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.
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