Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission d'informations par les opérateurs de centres de données
Résumé Les grands centres de données doivent envoyer des infos chaque année.
Les opérateurs de centres de données dont le chiffre d'affaires annuel en France est égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision, selon un rythme annuel.
1 version