Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication annuelle des données aux régulateurs
Résumé Les données de l'année précédente doivent être envoyées avant le 31 mars.
Les informations mentionnées à l'article 1 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 mars 2023 pour les informations portant sur l'année 2021 et le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l'année précédente.
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