Les fabricants de téléphones mobiles, de tablettes, d'ordinateurs portables, d'écrans d'ordinateurs, et de téléviseurs dont la vente des équipements terminaux susmentionnés représente, en France, un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision, selon un rythme annuel.