Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des informations par l'opérateur donneur
Résumé Un opérateur ne peut pas dire à ses services commerciaux qu'une demande de portage de numéro ou de résiliation de contrat est en cours avant que le numéro soit effectivement transféré.
Traitement des informations par l'opérateur donneur.
L'opérateur donneur ne peut, à la suite d'une interrogation des serveurs d'information vocaux ou SMS ou à la suite de la récupération du RIO par un abonné ou un éditeur de services à valeur ajoutée ou à la suite d'une demande de conservation du numéro, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné ou de l'éditeur de services à valeur ajoutée avant le portage effectif du numéro.
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