JORF n°0105 du 5 mai 2023

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de demande de conservation de numéro par l'opérateur receveur

Résumé Si l'opérateur qui reçoit le numéro demande un report, le changement est retardé jusqu'à ce que le numéro soit conservé.

Report d'une demande de conservation du numéro par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut demander le report d'une demande de conservation du numéro auprès de l'opérateur donneur à une date postérieure à la date prévue initialement. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro qui fait l'objet de la demande de portabilité, est prorogée jusqu'à ce que la conservation du numéro soit effective.
Ce report n'est recevable que s'il est formulé par l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande de report, l'opérateur receveur informe l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée des conséquences de cette demande sur son nouveau contrat.


Historique des versions

Version 1

Report d'une demande de conservation du numéro par l'opérateur receveur.

Seul l'opérateur receveur peut demander le report d'une demande de conservation du numéro auprès de l'opérateur donneur à une date postérieure à la date prévue initialement. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro qui fait l'objet de la demande de portabilité, est prorogée jusqu'à ce que la conservation du numéro soit effective.

Ce report n'est recevable que s'il est formulé par l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande de report, l'opérateur receveur informe l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée des conséquences de cette demande sur son nouveau contrat.