JORF n°0105 du 5 mai 2023

Article 23

Article 23

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Mise en place d'un guichet unique pour la conservation des numéros

Résumé Les opérateurs doivent donner les détails de leur guichet unique pour la gestion des numéros, sur demande de l'Autorité de régulation ou d'un autre opérateur.

Mise à disposition d'un guichet unique pour le traitement des demandes de conservation des numéros.
Les opérateurs fixes, mobiles et de numéros spéciaux mettent à disposition, sur demande d'un opérateur ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les coordonnées de leur guichet unique en charge de la conservation du numéro et les procédures pour le traitement de la conservation du numéro. Ce guichet unique traite l'ensemble des demandes de portage. Ces informations sont précisées dans les conventions relatives à la conservation des numéros conclues entre les opérateurs, et sont disponibles sur simple demande.


Historique des versions

Version 1

Mise à disposition d'un guichet unique pour le traitement des demandes de conservation des numéros.

Les opérateurs fixes, mobiles et de numéros spéciaux mettent à disposition, sur demande d'un opérateur ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les coordonnées de leur guichet unique en charge de la conservation du numéro et les procédures pour le traitement de la conservation du numéro. Ce guichet unique traite l'ensemble des demandes de portage. Ces informations sont précisées dans les conventions relatives à la conservation des numéros conclues entre les opérateurs, et sont disponibles sur simple demande.